Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

1.      Les conditions générales s’appliquent à la vente en ligne de la SAS VETOGROUPE, sur sa boutique : boutique.vetogroupe.fr
2.      La SAS VETOGROUPE dont les locaux sont situés au 1 chemin des Bruyères 42800 St Joseph, e-mail : contact@vetogroupe.fr, exploite le site web accessible à l'adresse https://boutique.vetogroupe.fr, site de vente en ligne de produits, accessoires et aliments destinés à l'entretien des animaux domestiques.
3.      Le consommateur déclare avoir obtenu de la SAS VETOGROUPE, toutes les informations nécessaires sur le site https://boutique.vetogroupe.fr                          .
4.      Toute prise de commande d'un produit par le site web https://boutique.vetogroupe.fr  suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales.
5.      Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
6.      L'accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord.
7.      Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
8.      Le site https://boutique.vetogroupe.fr  mentionne les informations suivantes :

o    la notice légale permettant une identification précise de la SAS VETOGROUPE ;

o    une information sur les caractéristiques essentielles des produits proposés si disponible ;

o    une indication en euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

o    une indication des modalités de paiement et de livraison ;

o    l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ;

o    la durée de validité de l'offre ou du prix.

1.      En tant que consommateur, le consommateur dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site http://boutique.vetogroupe.fr  auraient un rapport avec son activité professionnelle.
2.      L'ensemble des informations accessibles sur le site http://boutique.vetogroupe.fr est présenté en langue française.
3.      Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

2. DÉFINITIONS

1.      Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

o    « vente en ligne » : Site internet commercial permettant à l'internaute d'acheter des produits à partir de son ordinateur et de payer en ligne.

o     « confirmation de commande » : courrier électronique envoyé par la SAS VETOGROUPE au consommateur, récapitulant la commande passée par le consommateur et confirmant sa réception par la SAS VETOGROUPE ;

o    « bon de commande » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des produits commandés par le consommateur. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le consommateur ;

o    « commande » : intention écrite d'engager une transaction commerciale pour des produits ou services particuliers ;

o    « consommateur » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels ;

o    « courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ;

o    « double clic » : réitération de l'acception de l'offre par le consommateur. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le consommateur de son acceptation ;

o    « produit » : marchandise proposée par la SAS VETOGROUPE dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web http://boutique.vetogroupe.fr ;

o    « site web » : service électronique exploité par la SAS VETOGROUPE sur le réseau internet et accessible à l'adresse http://boutique.vetogroupe.fr.

3. OBJET

1.      Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande à distance de produits proposés la SAS VETOGROUPE sur son site web : https://boutique.vetogroupe.fr.
2.      Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.
3.      Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sous le lien http://boutique.vetogroupe.fr.

4. DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR - MODIFICATION

1.      Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site https://boutique.vetogroupe.fr.
2.      Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la SAS VETOGROUPE.
3.      La version des conditions générales de vente opposable aux consommateurs est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande.
4.      Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la SAS VETOGROUPE. Le consommateur a la possibilité de réclamer une copie des anciennes versions des conditions générales de vente ainsi archivées en précisant toutefois la date de sa réclamation.

5. ACCES

1.      La SAS VETOGROUPE se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, de fermer temporairement ou définitivement le site https://boutique.vetogroupe.fr ou l'espace de vente en ligne.
2.      La SAS VETOGROUPE n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne.

6. COMMANDE

1.      Le consommateur choisit les produits présentés sur le site https://boutique.vetogroupe.fr le jour de la commande.
2.      Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site https://boutique.vetogroupe.fr et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
3.      Le consommateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la SAS VETOGROUPE ne peut être recherchée à cet égard.
4.      La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande.

7. PRISE DE COMMANDE

1.      Les prises de commande effectuées par le consommateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site https://boutique.vetogroupe.fr.
2.      La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par la SAS VETOGROUPE.
3.      Le consommateur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site https://boutique.vetogroupe.fr.
4.      Le consommateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
5.      La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

o    Étape 1 : création d'un compte client et saisie des coordonnées personnelles du client ;

o    Étape 2 : recherche et choix du produit ;

o    Étape 3 : sélection du produit ;

o    Étape 4 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ;

o    Étape 5 : validation du panier et confirmation de la commande ;

o    Étape 6 : validation du mode de livraison (si plusieurs modes proposés) ;

o    Étape 7 : consultation et acceptation des conditions générales de vente ;

o    Étape 8 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

8. SERVICE D'INFORMATION - DE SUIVI DE LA COMMANDE - DE RÉCLAMATION - DE GARANTIE

1.      Pour toute information ou question, la SAS VETOGROUPE est à disposition du consommateur  : e-mail : contact@vetogroupe.fr

9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

1.      La commande du consommateur fait l'objet d'un accusé de réception, sans délai injustifié, par la SAS VETOGROUPE par courrier électronique.
2.      L'accusé de réception de la commande par courrier électronique récapitule les produits commandés, le délai de livraison moyen prévu, ainsi que l'adresse de l'établissement du fournisseur auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations.

10. ÉXÉCUTION DE LA COMMANDE

1.      La commande exécutée par le client sur le site internet https://boutique.vetogroupe.fr se fera en débit immédiat.
2.      La commande du consommateur sera traitée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours ouvrables.
3.      Ce délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande à la SAS VETOGROUPE.
4.      En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt. En cas de dépassement du délai maximum annoncé, le client a la possibilité d'annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes qu'il aurait versées, et ceci tant qu'il n'a pas réceptionné sa commande et il aura la faculté :

o    Soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par lui. Le remboursement s'effectuera par crédit sur la carte bancaire initialement débitée.

o    Soit, d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

11. LIVRAISON

1.      Sauf indication contraire de la SAS VETOGROUPE, les produits sont livrés à la clinique vétérinaire choisie par le client lors de la validation de la commande généralement dans un délai de 48 à 72 heures.
2.      Lors de livraison à la clinique vétérinaire, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour venir retirer son/ses produit(s) à l'adresse sélectionnée lors de l’achat.
3.      La conformité du produit et son bon état de livraison auront préalablement été vérifiés par le vétérinaire partenaire.

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétraction

o    Le consommateur dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui-même, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétraction, le consommateur doit notifier sa volonté de retour de marchandises via son compte client sur la boutique Vetogroupe.fr. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effet de rétractation et retours

•           En cas de rétractation de la part du consommateur du présent contrat, la SAS VETOGROUPE remboursera le consommateur de tous les paiements reçus de lui, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la SAS VETOGROUPE a été informée de la décision de la rétractation du consommateur. La SAS VETOGROUPE peut différer le remboursement jusqu’à ce que le bien ait été reçu en retour.
•           Le consommateur devra renvoyer le produit à la clinique de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le consommateur ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour du produit à la SAS VETOGROUPE sont gratuits et doivent être déposés à la clinique vétérinaire.
•           Tout article incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
•           Le remboursement s'effectuera par défaut selon un avoir sur une prochaine commande ou, à la demande du client, par crédit sur la carte bancaire initialement débitée.
•           Procédure de retour : Retour - Vetogroupe

13. GARANTIES

1.      La SAS VETOGROUPE est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions posées aux articles L.217-4  et suivants du Code de la consommation.
2.      En cas de défaut de conformité, la SAS VETOGROUPE s'efforcera, au choix du consommateur, de réparer ou de remplacer le produit sans aucun frais pour le consommateur.
3.      Si le remplacement ou la réparation était impossible, le consommateur pourrait rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
4.      La SAS VETOGROUPE est tenue de la garantie des vices cachés des produits, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
5.      En cas de vice caché, le consommateur aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix.
6.      Le consommateur est expressément informé que la SAS VETOGROUPE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, 
7.      En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
8.      Dans le cas où la responsabilité de la SAS VETOGROUPE en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit, la SAS VETOGROUPE se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
9.      Dans l'hypothèse où des garanties contractuelles seraient prévues par la SAS VETOGROUPE, ces dernières ne se substitueraient pas aux présentes conditions générales de vente mais s'y ajouteraient.

Précisions sur les garanties légales

Garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des produit(s).

 Toutefois, en tout état de cause et en sus des garanties contractuelles, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les textes de loi suivants sont intégralement reproduits au sein de la présente section. 

❖      GARANTIE LEGALE CONTRE LES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE. 

Article 1641 du code civil : 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

❖      GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les dispositions légales suivantes sont applicables à tout contrat conclu à compter du 1^er janvier 2022.

 L. 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

L. 217-5 du Code de la consommation  

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8 

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » 

Article L217-12 

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

14. LITIGES

1.         En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, VETOGROUPE s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. VETOGROUPE  s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.
2.         Dans le cas où VETOGROUPE  n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

- Saisie de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Le Client est également informé de la possibilité de saisir la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

- Médiation

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, VETOGROUPE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur (en cours) dont VETOGROUPE relève et ce :

-       par voie électronique à (en cours)

-       ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à l’adresse suivante (en cours)

3 - A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15. RESPONSABILITÉ

1.      La responsabilité de la SAS VETOGROUPE ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
2.      Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS VETOGROUPE ne saurait être engagée en cas de non-conformité à la législation d'un pays tiers.
3.      Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible de ceux-ci, des variations peuvent intervenir du fait des technologies disponibles. Le consommateur ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du service.
4.      La SAS VETOGROUPE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, fait du tiers ou fait du consommateur.
5.      Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site web de la SAS VETOGROUPE, laquelle se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

16. PRIX

1.      Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site http://boutique.vetogroupe.fr et sur le bon de commande.
2.      Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
3.      Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
4.      Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
5.      La SAS VETOGROUPE, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC plus frais de port) en euros.
6.      Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du consommateur.
7.      Le transfert de la propriété des produits commandés ne sera effectif qu'après leur paiement effectif. 

17. PAIEMENT

1.            Le consommateur règle sa commande, par carte bancaire de crédit ou privative via Payzen, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité (cryptogramme visuel) à trois chiffres figurant au dos de la carte. Des mesures de sécurité tels 3D secure peuvent être demandées par la banque.

1.1  Le débit du paiement s'effectue immédiatement après la validation de la commande.

1.2  En cas de refus de paiement par la banque du consommateur, la commande sera automatiquement annulée. Le consommateur en est informé par un message affiché sur une page internet.

18. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

1.      Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, la SAS VETOGROUPE  assure la conservation de l'écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.
2.      L'ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de la SAS VETOGROUPE, dans des conditions raisonnables de sécurité, par la SAS VET SERVICES – Alcyon France - WOJO - 25 rue Tolbiac, 75013 PARIS.
3.      La SAS VETOGROUPE garantit l'accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l'adresse suivante : VETOGROUPE, 1 chemin des Bruyères 42800 St Joseph.

19. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

19.1 Informations nominatives

1.      Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées à la SAS VETOGROUPE. A défaut de renseignement, la SAS VETOGROUPE ne pourrait enregistrer de commande.
2.      Le consommateur peut écrire à la SAS VETOGROUPE, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique Mentions Légales, pour exercer ses droits d'accès, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement par la SAS VETOGROUPE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
3.      La SAS VETOGROUPE déclare avoir accompli les formalités requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (numéro de déclaration :         ).
4.      Le consommateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d'être informé de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr. L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

19.2 Prospection directe

1.      Le consommateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

20. CONVENTION DE PREUVE

1.      Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAS VETOGROUPE seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
2.      Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

21. LOI APPLICABLE

1.      Les présentes conditions sont régies par la loi française.
2.      Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

22. NULLITÉ

1.      Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23. INTEGRALITÉ

1.      Les présentes conditions générales et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties.
2.      Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
3.      Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes conditions générales.
4.      En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant sur le bon de commande seront les seules applicables pour l'obligation en cause.

 MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Article R. 221-1 Code de la consommation)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) mais ce n'est pas obligatoire.

A l'attention de (Vetogroupe / contact@vetogroupe.fr  ou 1 chemin de la bruyère 42800 Saint Joseph) :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (DATE A COMPLETER) / Reçu le (DATE A COMPLETER) :

N° de commande : 

Nom et prénom du Client :  

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :